Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016

Fernand Ullens de Schooten contre État belge

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles

Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales

Affaire C-268/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)