Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012

Commission européenne contre Royaume d’Espagne

Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale

Affaire C-269/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)