Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016

Royaume de Belgique contre Commission européenne

Pourvoi – Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins – Avantage sélectif – Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur

Affaire C-270/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-538/11)