Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 août 2017

Tadas Tupikas

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé ayant comparu en personne en première instance – Procédure en degré d’appel comportant un nouvel examen de l’affaire quant au fond – Mandat d’arrêt ne fournissant aucune information permettant de vérifier si les droits de la défense de la personne condamnée ont été respectés lors de la procédure d’appel

Affaire C-270/17 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)