Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2016

Tayto Group Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative REAL HAND COOKED – Rejet de la demande d’enregistrement

Affaire C-272/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-816/14)