Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013
Samantha Elrick contre Bezirksregierung Köln
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Ressortissant d’un État membre – Études poursuivies dans un autre État membre – Aide à la formation – Conditions – Durée de formation supérieure ou égale à deux ans – Obtention d’un diplôme professionnel
Affaire C‑275/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2013:684 |
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