Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016

Hecht-Pharma GmbH contre Hohenzollern Apotheke, Winfried Ertelt

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Préparation officinale

Affaire C-276/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)