Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021

Indofil Industries (Netherlands) BV contre Commission européenne

Pourvoi – Ordonnance de référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Appréciation des faits – Absence de dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motifs surabondants

Affaires C-276/21 P(R) et C-276/21 P(R)-R

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-742/20)

Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Affaire C-276/21 P(R)

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-742/20)