Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2016

Koninklijke KPN NV e.a. contre Autoriteit Consument en Markt (ACM)

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven

Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 4 et 19 – Autorité réglementaire nationale – Mesures d’harmonisation – Recommandation 2009/396/CE – Portée juridique – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Obligations imposées par une autorité réglementaire nationale – Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts – Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile – Étendue du contrôle que les juridictions nationales peuvent exercer sur les décisions des autorités réglementaires nationales

Affaire C-28/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)