Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019
Alain Flausch e.a. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours
Affaire C-280/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:449 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:928 |
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