Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021

Symrise AG contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Substance homosalate – Substance utilisée exclusivement pour la fabrication de produits cosmétiques – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à la requérante la soumission d’études et d’essais de toxicité supplémentaires – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Rejet

Affaire C-282/21 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-656/20)