Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2015

Dole Food Company Inc. et Dole Fresh Fruit Europe contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes – Coordination dans la fixation des prix de référence – Obligation de motivation – Motivation tardive – Présentation tardive d’éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de l’égalité des armes – Principes régissant l’établissement des faits – Dénaturation des faits – Appréciation des éléments de preuve – Structure du marché – Obligation pour la Commission de préciser les éléments d’échanges d’informations constituant une restriction de la concurrence par objet – Charge de la preuve – Calcul de l’amende – Prise en compte des ventes de filiales non impliquées dans l’infraction – Double comptage de ventes des mêmes bananes

Affaire C-286/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-588/08)