Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 mai 2021

Tinnus Enterprises LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi

Affaire C-29/21 P

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-574/19)

Tinnus Enterprises / EUIPO
Affaire C-29/21 P

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-574/19)