Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2016

Slovenská pošta a.s. contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Entreprises publiques – Modification de la législation slovaque sur les services postaux – Droits exclusifs accordés à l’opérateur historique Slovenská pošta a.s. pour la fourniture de services de courrier “hybride” – Décision déclarant ces dispositions incompatibles avec les articles 86 et 82 CE

Affaire C-293/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-556/08)