Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013

You-Q BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative contenant l’élément verbal ‘BEATLE’ – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux ‘BEATLES’ et ‘THE BEATLES’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94

Affaire C‑294/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-369/10)