Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2019

Apple Inc. contre Pear Technologies Ltd

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “pear” – Marque figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Absence de similitude entre les signes en conflit – Pourvoi manifestement non fondé

Affaire C-295/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-215/17)