Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2019

Etnia Dreams SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OHMI)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principes d’égalité et de bonne administration – Égalité des armes – Confiance légitime – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé

Affaire C-296/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-823/17)