Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015

Commission européenne contre Jørgen Andersen

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner (DSB) – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague (Danemark) et Ystad (Suède) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel

Affaire C-303/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-92/11)