Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018

Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen

Pourvoi – Recevabilité – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

Affaire C-303/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-140/16)