Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014

Haeger & Schmidt GmbH contre Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD) e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)

Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Loi applicable à défaut de choix des parties – Contrat de commission de transport – Contrat de transport de marchandises

Affaire C-305/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)