Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022

João Miguel Barata contre Parlement européen

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure de certification – Exercice de promotion 2017 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation – Avis de concours – Obligation d’accompagner l’acte de candidature d’une liste des annexes – Non-respect – Rejet de la candidature – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Règlement no 1 – Régime linguistique

Affaire C-305/21 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-723/18)