Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2019

Eco-Bat Technologies Ltd e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité

Affaire C-312/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-361/17)