Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2019

ND et OE contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Plainte déposée auprès de la Commission européenne – Revenu imposable des fonctionnaires européens – Discrimination des fonctionnaires européens – Refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable

Affaire C-317/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-581/18)