Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016

Tecnoedi Costruzioni Srl contre Comune di Fossano

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte

Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 7, sous c) – Montant des seuils des marchés publics – Seuil non atteint – Offres anormalement basses – Exclusion automatique – Faculté du pouvoir adjudicateur – Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non‑discrimination – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain

Affaire C-318/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)