Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2019

Fred Olsen SA contre Naviera Armas SA

Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit exclusif d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves (Espagne) accordé à une compagnie de transport maritime – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire – Avantage accordé au moyen de ressources d’État – Critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché

Affaire C-319/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-108/16)