Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2018

Apcoa Parking Holdings GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)

Affaire C-32/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-268/15)