Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017

Global Starnet Ltd contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux et liberté d’entreprise – Restrictions – Attribution de nouvelles concessions pour la gestion à distance des jeux – Principes de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime – Arrêt de la Cour constitutionnelle – Obligation ou non pour la juridiction nationale de saisir la Cour

Affaire C-322/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)