Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2022
Roberto Alejandro Macías Chávez e.a. contre Parlement européen et Royaume d'Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-322/21 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2022:80 |
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