Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017

Eurallumina SpA contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Intervention – Pourvoi incident – Recevabilité – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Principe de présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe lex specialis derogat legi generali – Caractère sélectif de la mesure – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), ii) – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation

Affaire C-323/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-60/06 RENV II)