Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012

Krystyna Alder et Ewald Alder contre Sabina Orlowska et Czeslaw Orlowski

demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne)

Règlement (CE) nº 1393/2007 – Signification ou notification des actes – Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre – Représentant domicilié sur le territoire national – Absence – Actes de procédure versés au dossier – Présomption de connaissance

Affaire C‑325/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)