Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018

RO

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Motifs de non‑exécution – Article 50 TUE – Mandat émis par les autorités judiciaires d’un État membre ayant déclenché la procédure de retrait de l’Union européenne – Incertitude quant au régime applicable aux relations entre cet État et l’Union à la suite du retrait

Affaire C-327/18 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)