Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2014

Ferdinand Stefan contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien

Article 99 du règlement de procédure – Directive 2003/4/CE – Validité – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Exception à l’obligation de divulguer des informations environnementales lorsque la divulgation porterait atteinte à la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement – Caractère facultatif de cette exception pour les États membres – Article 6 TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la Charte

Affaire C-329/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)