Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012.

A Oy.

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.

Sixième directive - Exonérations - Article 15, point 6 - Exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré - Livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie - Notion de ‘trafic international rémunéré’ - Vols charters.

Affaire C-33/11.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)