Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2014

Ilie Nicolae Nicula contre Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu

Renvoi préjudiciel – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union

Affaire C-331/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)