Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2017

République française contre Carl Schlyter

Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’enquête – Directive 98/34/CE – Articles 8 et 9 – Avis circonstancié de la Commission européenne concernant un projet de règle technique – Refus d’accès

Affaire C-331/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-402/12)