Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 avril 2017

Médiateur européen contre Claire Staelen

Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Traitement par le Médiateur européen d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude issue d’un concours général – Violations de l’obligation de diligence – Notion de “violation suffisamment caractérisée” d’une règle de droit de l’Union – Dommage moral – Perte de confiance dans l’office du Médiateur européen

Affaire C-337/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-217/11)