Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017

République portugaise contre Commission européenne

Pourvoi – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission européenne – Notification au destinataire – Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité

Affaire C-337/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-550/15)