Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015

bpost SA contre Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles

Renvoi préjudiciel – Services postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire de service universel – Rabais quantitatifs – Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux – Obligation de non-discrimination

Affaire C-340/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)