Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 novembre 2018

Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de nullité – Déclaration de nullité sur la base d’une marque antérieure du Royaume-Uni – Usage sérieux – Preuve – Effets de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la procédure devant le Tribunal et la légalité de la décision litigieuse – Absence

Affaire C-340/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-638/15)