Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016

Hans Maschek contre Magistratsdirektion der Stadt Wien - Personalstelle Wiener Stadtwerke

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Mise à la retraite à la demande de l’intéressé – Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail – Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris – Congé de maladie – Fonctionnaires

Affaire C-341/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)