Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2017

National Roads Authority contre The Revenue Commissioners

Demande de décision préjudicielle, introduite par les Appeal Commissioners

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa – Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage – Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique – Présence d’opérateurs privés – Distorsions de concurrence d’une certaine importance – Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle

Affaire C-344/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)