Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019

Caviro Distillerie Srl e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Décision d’exécution (UE) 2016/176 – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5 – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union européenne – Part de marché

Affaire C-345/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-211/16)