Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013

Conseil de l’Union européenne contre Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien – Gel de fonds – Obligation de motivation – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure

Affaire C‑348/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-509/10)