Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2016

Matratzen Concord GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Marque verbale Matratzen Concord – Motif relatif de refus – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale MATRATZEN – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Refus partiel d’enregistrement – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2

Affaire C-35/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-526/14)