Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014

Conseil de l'Union européenne contre Sophie in 't Veld

Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 – Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Protection des avis juridiques – Décision de refus partiel d’accès

Affaire C-350/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-529/09)