Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2017

Salvatore Aniello Pappalardo e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande de réparation – Règlement (CE) no 530/2008 – Mesures d’urgence adoptées par la Commission européenne – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit – Possibilité de se prévaloir de cette violation – Principe de non-discrimination – Autorité de la chose jugée

Affaire C-350/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-316/13)