Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2014

OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. contre Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni

Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information – Notion de ‘communication au public’ – Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal – Effet direct des dispositions de la directive – Articles 56 TFUE et 102 TFUE – Directive 2006/123/CE – Libre prestation des services – Concurrence – Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur

Affaire C‑351/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)