Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013

Asa sp. zoo contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Marque verbale FEMIFERAL – Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal

Affaire C‑354/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-110/11)