Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014
Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le retten i Kolding
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif – Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un ‘handicap’
Affaire C-354/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:2106 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2463 |
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