Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018

Christian Picart contre Ministre des Finances et des Comptes publics

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Fiscalité directe – Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine à l’occasion d’un tel transfert – Champ d’application de l’accord

Affaire C-355/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)